ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Présentation
ACTE Théâtre est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, ayant son siège à Orbe. Elle propose des cours de théâtre, stages, ateliers et prestations de coaching pour tous âges. ACTE Théâtre est une association à but non lucratif régiepar les articles 60 et suivants du Code civil suisse, ayant son siège à Orbe. Elle propose des cours de théâtre, stages, ateliers et prestations de coachingpour tous âges.
1.2 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par ACTE Théâtre. L'inscription à toute activité ACTE Théâtre (cours, stages, ateliers, coaching) implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur au moment de l'inscription. Pour la billetterie des spectacles, les ventes sont gérées par notre partenaire Infomaniak. Les conditions générales d'Infomaniak s'appliquent pour ces transactions, en complément des présentes CGV.
1.3 Acceptation des conditions
Lors de toute inscription (en ligne, par courrier ou en personne), le client confirme avoir lu et accepté les CGV par sa signature ou validation électronique. Pour les inscriptions multiples durant la même saison, les CGV s'appliquent séparément à chaque inscription, selon la version en vigueur à la date de chaque inscription.
ARTICLE 2 - INSCRIPTIONS ET ADMISSIONS
2.1 Modalités d'inscription
Les inscriptions se font par ordre d'arrivée dans la limite des places disponibles. Un cours d'essai gratuit et sans engagement est proposé pour tous les cours réguliers.
2.2 Inscriptions de mineurs
Pour tout mineur (moins de 18 ans), l'inscription doit être signée par un représentant légal (parent ou tuteur) qui s'engage à respecter les présentes conditions. Les parents/tuteurs légaux restent responsables civilement de leurs enfants mineurs durant toutes les activités ACTE Théâtre. Les mineurs n'ayant pas la capacité juridique, seuls leurs représentants légaux peuvent modifier ou résilier l'inscription.
2.3 Adhésion à l'association
L'adhésion à l'association ACTE Théâtre est optionnelle et donne accès à des avantages exclusifs :
Membre (60 CHF/an) : 50 CHF de réduction sur chaque stage (pour tous les enfants du foyer), accès prioritaire aux inscriptions, invitation à l'Assemblée Générale annuelle.
Membre de soutien (100 CHF/an) : Tous les avantages membre plus reconnaissance dans nos programmes de spectacles.
L'adhésion familiale couvre tous les enfants mineurs du foyer du membre adulte.
ARTICLE 3 - TARIFS ET PAIEMENT
3.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en francs suisses et incluent la TVA le cas échéant. Ils sont consultables sur le site internet et peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles inscriptions.
3.2 Modalités de paiement
Cours annuels réguliers :
Lonay : Paiement mensuel (10 mensualités de septembre à juin)
Orbe : Paiement mensuel (9 mensualités d'octobre à juin)
Le tarif mensuel est forfaitaire et indépendant du nombre de cours donnés dans le mois en raison des vacances scolaires.
Une réduction de 5% est accordée en cas de paiement unique pour l'année complète.
Stages : Paiement intégral au plus tard 1 semaine avant le début
Ateliers anniversaires : Paiement intégral après confirmation de la date
Coaching : Paiement après chaque séance
Billetterie spectacles : Paiement en ligne sécurisé via la plateforme Infomaniak au moment de la réservation
3.3 Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, ACTE Théâtre se réserve le droit de suspendre la participation aux cours jusqu'à régularisation. Des frais de rappel de 20 CHF pourront être facturés après un premier rappel resté sans suite.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DES COURS
4.1 Calendrier
Cours réguliers Lonay : Les cours suivent le calendrier scolaire vaudois de septembre à juin. Ils n'ont pas lieu pendant les vacances scolaires officielles. Les cours tombant sur des jours fériés officiels vaudois (hors périodes de vacances) sont remplacés par des répétitions supplémentaires en fin de saison.
Cours Orbe : Les cours suivent le calendrier scolaire vaudois d'octobre à juin. Ils n'ont pas lieu pendant les vacances scolaires officielles. Les cours tombant sur des jours fériés officiels vaudois (hors périodes de vacances) sont remplacés par des répétitions supplémentaires en fin de saison.
4.2 Nombre de participants
Le nombre de participants est limité selon l'activité :
· Cours enfants : maximum 12 élèves
· Cours adolescents : maximum 12 élèves
· Cours adultes et La Troupe : nombre adapté au groupe
4.3 Absence des élèves
Les cours manqués par l'élève ne donnent lieu à aucun remboursement ni cours de rattrapage.
ARTICLE 5 - RÉSILIATION ET ARRÊT DES COURS
5.1 Arrêt en cours de saison
En cas d'arrêt de cours, un préavis écrit d'un mois pour la fin du mois est requis. En cas de déménagement ou maladie longue durée, nous vous demandons de nous informer au plus tôt. Dans tous les cas, seul le mois entamé reste dû. Aucun renouvellement automatique n'est appliqué.
En cas de paiement unique avec réduction : Si l'élève a bénéficié de la réduction de 5% pour paiement annuel en une fois et se désinscrit en cours de saison, le montant dû sera recalculé au tarif mensuel plein (sans réduction) pour les mois effectués. La différence sera remboursée. La réduction de 5% n'est acquise que si la saison complète est effectuée.Exemple : Pour le cours d'Orbe (9 mois × 75 CHF = 675 CHF, payé 641 CHF avec réduction), en cas d'arrêt après 4 mois, le montant dû sera de 4 × 75 CHF = 300 CHF. Le remboursement s'élèvera donc à 341 CHF (641 - 300).
5.2 Cas exceptionnels
Enc cas de circonstances exceptinnelles dûment justifiées (maladie grave, accident, déménagement imprévu) des arrangements peuvent être convenus au cas par cas avec la direction.
5.3 Exclusion
ACTE Théâtre se réserve le droit d'exclure un élève en cas de comportement gravement inadapté (violence, menaces,harcèlement, perturbation répétée et importante des cours malgré avertissements préalables). Sauf en cas de faute grave nécessitant une exclusion immédiate, l'exclusion sera précédée d'un avertissement écrit au participant ou à ses représentants légaux. En cas d'exclusion pour faute non imputable à l'élève, un remboursement au prorata des cours non effectués sera accordé. En cas d'exclusion pour faute grave de l'élève, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 6 - ANNULATION ET REMBOURSEMENTS
6.1 Annulation par ACTE Théâtre
Cours annulés : En cas d'annulation d'un cours par ACTE Théâtre, l'élève a le choix entre un avoir à utiliser dans l'année ou un cours de remplacement proposé par l'école.
Stages annulés : En cas d'annulation d'un stage par ACTE Théâtre (hors cas de force majeure), les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas de force majeure, un avoir sera proposé.
6.2 Conditions particulières des stages
La tenue des stages est confirmée 3 semaines avant la date de début, sous réserve d'un nombre minimum de participants (généralement 6). En cas d'annulation par manque de participants, aucune facturation n'intervient si le paiement n'a pas encore été effectué, ou remboursement intégral si le paiement a été réalisé. Un droit de rétractation de 5 jours ouvrables après inscription est accordé pour les stages, avec remboursement intégral.
6.3 Spectacles
Les places de spectacle ne sont ni reprises ni remboursées, sauf en cas d'annulation du spectacle par ACTE Théâtre. Pour les billets achetés via Infomaniak, les conditions d'annulation et de remboursement d'Infomaniak s'appliquent également.
ARTICLE 7 - AUTORISATIONS ET RESPONSABILITÉS
7.1 Autorisation médicale
En cas d'urgence médicale, ACTE Théâtre est autorisé à prendre toute mesure nécessaire. Les parents s'engagent à fournir les coordonnées médicales d'urgence lors de l'inscription.
7.2 Droit à l'image
Autorisation et consentement : Lors de l'inscription, les participants adultes ou les parents/tuteurs légaux des mineurs indiquent leur niveau d'autorisation concernant l'utilisation d'images(photos, vidéos) prises lors des activités pédagogiques et artistiques d'ACTE Théâtre :
Usage interne uniquement : Les images peuvent être utilisées pour la documentation pédagogique interne et les archives de l'école.
Usage communication institutionnelle : Les images peuvent également être utilisées pour la communication d'ACTE Théâtre (site web, réseaux sociaux, brochures, supports promotionnels)
Refus : Aucune image de la personne ne sera prise ou utilisée
Le niveau d'autorisation choisi lors de l'inscription est consigné dans le dossier du participant.
Modification du consentement : Cette autorisation est révocable à tout moment par courrier recommandé ou email. Encas de retrait du consentement, ACTE Théâtre cessera toute nouvelle utilisation des images et retirera, dans la mesure du possible, les images existantes des supports de communication futurs.
Utilisation commerciale exclue : Aucune utilisation commerciale directe ne sera faite de ces images. L'autorisation est donnée à titre gratuit.
Engagement des participants : Les participants s'engagent à ne pas diffuser publiquement (réseaux sociaux, sitesweb, etc.) de photos ou vidéos incluant d'autres participants sans l'autorisation préalable des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
7.3 Assurance et responsabilité
Chaque participant doit être couvert par uneassurance responsabilité civile et accidents personnelle.
Responsabilité d'ACTE Théâtre : ACTE Théâtre décline toute responsabilité pour les objets personnels (perte, vol,dégradation) apportés lors des activités. La responsabilité d'ACTE Théâtre en cas d'accident ou de dommage corporel est engagée uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, conformément aux articles 100et suivants du Code des obligations suisse. ACTE Théâtre a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Les participants sont tenus d'informer immédiatement ACTE Théâtre de tout accident ou incident survenu pendant les activités.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Force majeure s'entend de tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties, notamment :
• Pandémie et mesures sanitaires gouvernementales
• Mesures gouvernementales de confinement ou restrictions d'activités
• Interdiction des rassemblements ou fermeture obligatoire des lieux culturels
• Catastrophes naturelles
• Conflits armés affectant la région
• Grèves générales des transports publics rendant l'accès impossible
Conséquences : En cas de force majeure, ACTE Théâtre se réserve le droit de suspendre, reporter ou annuler ses activités. Des solutions alternatives seront proposées dans la mesure du possible (cours en ligne, report des dates, adaptation du programme).
Suspension prolongée : En cas de suspension des activités pour une durée supérieure à 2 mois consécutifs en raison de force majeure, ACTE Théâtre et le participant ou ses représentants légaux pourront convenir d'un arrangement (report, avoir, remboursement partiel) selon les circonstances et la durée de la suspension.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et notre Politique de Confidentialité, consultable sur notre site internet (https://www.acte-theatre.ch/politique-de-confidentialite) et disponible sur demande.
Responsable du traitement : Association ACTE Théâtre, Orbe
Délégué à la protection des données : Giv Mesgarzadeh
Contact : administration@acte-theatre.net
Droits des personnes : Conformément à la LPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse indiquée ci-dessus.
Billetterie Infomaniak : Pour les achats de billets via Infomaniak, la politique de confidentialité d'Infomaniak s'applique également concernant le traitement des données de paiement et de réservation.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CONDITIONS
ACTE Théâtre se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux inscriptions postérieures à leur publication, sans affecter les contrats en cours sauf accord exprès des parties. Les modifications substantielles sont communiquées par email aux participants actifs et publiées sur le site internet au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 11 - DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentesCGV sont déclarées nulles ou non applicables par une autorité compétente, les autres dispositions conservent leur pleine force obligatoire. La disposition nulle ou non applicable sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique et de l'esprit de la clause initiale.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
En cas de conflit entre la version française et d'éventuelles traductions des présentes CGV, la version française fait foi. Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux du Canton de Vaud, lieu du siège de l'association.
En cas de conflit entre la version française et d'éventuelles traductions, la version française fait foi.
ACTE Théâtre
Association à but non lucratif
Siège : Promenade de Pierrefleur 23, 1350 Orbe
École : Avenue de Morges 47, 1027 Lonay
Suisse
Dernière mise à jour : 15 octobre 2025
Version 2025.2