Conditions générales de vente

1.1 Présentation
ACTE Théâtre est une association à but non lucratif régiepar les articles 60 et suivants du Code civil suisse, ayant son siège à Orbe.Elle propose des cours de théâtre, stages, ateliers et prestations de coachingpour tous âges.

1.2 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)s'appliquent à toutes les prestations proposées par ACTE Théâtre. L'inscriptionà toute activité ACTE Théâtre (cours, stages, ateliers, coaching) impliquel'acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur au moment del'inscription.

Pour la billetterie des spectacles, les ventes sont gérées par notre partenaire Infomaniak. Les conditions générales d'Infomaniak s'appliquent pources transactions, en complément des présentes CGV.

1.3 Acceptation des conditions
Lors de toute inscription (en ligne, parcourrier ou en personne), le client confirme avoir lu et accepté les CGV par sasignature ou validation électronique. Pour les inscriptions multiples durant lamême saison, les CGV s'appliquent séparément à chaque inscription, selon laversion en vigueur à la date de chaque inscription.

2.1 Modalités d'inscription
Les inscriptions se font par ordre d'arrivée dans la limite des places disponibles. Un cours d'essai gratuit et sans engagement est proposé pour tous les cours réguliers.

2.2 Inscriptions de mineursPour tout mineur (moins de 18 ans), l'inscription doit être signée par un représentant légal (parent ou tuteur) qui s'engage à respecter les présentes conditions. Les parents/tuteurs légaux restent responsables civilement de leurs enfants mineurs durant toutes les activités ACTE Théâtre. Les mineurs n'ayant pas la capacité juridique, seuls leurs représentants légaux peuvent modifier ou résilier l'inscription.

2.3 Adhésion à l'association
L'adhésion à l'association ACTE Théâtre est optionnelle et donne accès à des avantages exclusifs :

· Membre (60 CHF/an) : 50 CHF de réduction sur chaque stage (pour tous les enfants du foyer), 1 billet gratuit par saison pour l'un de nos spectacles, accès prioritaire aux inscriptions, invitation à l'Assemblée Générale annuelle
· Membre de soutien (100 CHF/an) : Tous les avantages membre plus reconnaissance dans nos programmes de spectacles.
· L'adhésion familiale couvre tous les enfants mineurs du foyer du membre adulte.

3.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en francs suisses et incluent la TVA le cas échéant. Ils sont consultables sur le site internet et peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles inscriptions.

3.2 Modalités de paiement

Cours annuels : Paiement mensuel (10 mensualités de septembre à juin)

Stages : Paiement intégral au plus tard 1 semaine avant le début

Ateliers anniversaires : Paiement intégral après confirmation de la date

Coaching : Paiement après chaque séance

Billetterie spectacles : Paiement en ligne sécurisé via la plateforme Infomaniak au moment de la réservation

3.3 Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, ACTE Théâtre se réserve le droit de suspendre la participation aux cours jusqu'à régularisation. Des frais de rappel de 20 CHF pourront être facturés après un premier rappel resté sans suite.

4.1 Calendrier
Les cours suivent le calendrier officiel vaudois. Ils n'ont pas lieu pendant les vacances scolaires officielles. Les cours tombant sur des jours fériés officiels vaudois (hors périodes de vacances) sont remplacés par des répétitions supplémentaires en fin de saison.

4.2 Nombre de participants
Le nombre de participants est limité selon l'activité :
· Cours enfants : maximum 12 élèves
· Cours adolescents : maximum 12 élèves
· Cours adultes et La Troupe : nombre adapté au groupe

4.3 Absence des élèves
Les cours manqués par l'élève ne donnent lieu à aucun remboursement ni cours de rattrapage.

5.1 Arrêt en cours de saison
En cas d'arrêt de cours, un préavis écrit d'un mois pour la fin du mois est requis. En cas de déménagement ou maladie longue durée, nous vous demandons de nous informer au plus tôt. Dans tous les cas, seul le mois entamé reste dû. Aucun renouvellement automatique n'est appliqué.

5.2 Cas exceptionnels
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (maladie grave, accident, déménagement imprévu), des arrangements peuvent être convenus au cas par cas avec la direction.

5.3 Exclusion
ACTE Théâtre se réserve le droit d'exclure un élève en cas de comportement inadapté, sans remboursement des sommes versées.

6.1 Annulation par ACTE Théâtre
Cours annulés : En cas d'annulation d'un cours par ACTE Théâtre, l'élève a le choix entre un avoir à utiliser dans l'année ou un cours de remplacement proposé par l'école.

Stages annulés : En cas d'annulation d'un stage par ACTE Théâtre (hors cas de force majeure), les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas de force majeure, un avoir sera proposé.

6.2 Conditions particulières des stages
La tenue des stages est confirmée 3 semaines avant la date de début, sous réserve d'un nombre minimum de participants (généralement 6). En cas d'annulation par manque de participants, aucune facturation n'intervient si le paiement n'a pas encore été effectué, ou remboursement intégral si le paiement a été réalisé. Un droit de rétractation de 5 jours ouvrables après inscription est accordé pour les stages, avec remboursement intégral.

6.3 Spectacles
Les places de spectacle ne sont ni reprises ni remboursées, sauf en cas d'annulation du spectacle par ACTE Théâtre. Pour les billets achetés via Infomaniak, les conditions d'annulation et de remboursement d'Infomaniak s'appliquent également.

7.1 Autorisation médicale
En cas d'urgence médicale, ACTE Théâtre est autorisé à prendre toute mesure nécessaire. Les parents s'engagent à fournir les coordonnées médicales d'urgence lors de l'inscription.

7.2 Droit à l'image
Autorisation droit à l'image : Les parents/tuteurs légaux autorisent expressément ACTE Théâtre à photographier, filmer et enregistrer leur enfant mineur dans le cadre exclusif des activités pédagogiques et artistiques de l'école.Utilisation autorisée : Ces images pourront être utilisées uniquement pour :
· La communication institutionnelle d'ACTE Théâtre (site web, réseaux sociaux, brochures)
· La documentation pédagogique interneLes archives de l'école

Droits des parents :
Cette autorisation est révocable à tout moment par courrier recommandé. Les parents peuvent demander la suppression des images de leur enfant des supports de communication futurs.

Utilisation commerciale exclue :
Aucune utilisation commerciale directe ne sera faite de ces images. L'autorisation est donnée à titre gratuit.

Opposition :
En cas d'opposition écrite des parents lors de l'inscription, l'enfant ne sera pas photographié/filmé durant les activités.

7.3 Assurance et responsabilité
Chaque participant doit être couvert par une assurance responsabilité civile et accidents. ACTE Théâtre décline toute responsabilité en cas d'accident, vol ou dégradation survenant dans ses locaux ou lors de ses activités.

Force majeure s'entend de tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties, notamment :

· Pandémie (COVID-19 et variants)Mesures gouvernementales de confinement ou restrictions sanitairesInterdiction des rassemblements ou fermeture des lieux culturels
· Catastrophes naturelles
· Conflits armés
· Grèves générales des transports publics

En cas de force majeure, ACTE Théâtre se réserve le droit de suspendre, reporter ou annuler ses activités sans dédommagement. Des solutions alternatives (cours en ligne, report) seront proposées dans la mesure du possible.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité d'ACTE Théâtre, consultable sur le site internet et remise lors de l'inscription.

‍Pour les achats de billets via Infomaniak, la politique de confidentialité d'Infomaniak s'applique également concernant le traitement des données de paiement.

ACTE Théâtre se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux inscriptions postérieures à leur publication, sans affecter les contrats en cours. Les modifications sont communiquées par email et publiées sur le site internet.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou non applicables, les autres dispositions conservent leur force obligatoire. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique recherché.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux du Canton de Vaud, lieu du siège de l'association.En cas de conflit entre la version française et d'éventuelles traductions, la version française fait foi.

ACTE Théâtre
Association à but non lucratif
Orbe, Suisse

Dernière mise à jour : 8 juillet 2025

Version 2025.1